Mentions légales
Avis relatif à la protection de la vie privée et à la sécurité
1. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (BOC, p. 4161; BOEM 160* et 722) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la collecte, l'enregistrement et la conservation d'informations nominatives s'effectuent sur ce site Internet dans le cadre de la déclaration d'un traitement automatisé d'informations nominatives effectuée auprès de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Le droit d'accès et de rectification prévu à l'article 34 et suivants de la loi précitée peut être exercée par courrier à la direction générale de la gendarmerie nationale, SIRPA -Gendarmerie, 35 rue Saint Didier 75775 PARIS CEDEX 16.
2. Le ministère s'interdit par principe d'employer des méthodes qui permettent d'identifier ou de bâtir des profils type de visiteur de ses sites Internet.
3. Afin d'assurer sa sécurité et de garantir son accès à tous, ce site Internet du ministère emploie des logiciels pour contrôler les flux sur le site, pour identifier les tentatives non autorisées de connexion ou de changement de l'information, ou toute autre initiative pouvant causer d'autres dommages. Les tentatives non autorisées de chargement d'information, d'altération des informations, visant à causer un dommage et d'une manière générale toute atteinte à la disponibilité et l'intégrité de ce site sont strictement interdites et seront sanctionnées par le code pénal. Ainsi l'article 323-1 du code pénal prévoit que le fait d'accéder ou de se maintenir frauduleusement, dans tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données (c'est le cas d'un site Internet) est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 € d'amende. L'article 323-3 du même code prévoit que le fait d'introduire frauduleusement des données dans un système de traitement automatisé ou de supprimer ou de modifier frauduleusement les données qu'il contient est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 € d'amende.
4. A l'exception de requêtes formulées par les autorités judiciaires dans les conditions prévues par le code de procédure pénale aucune tentative n'est faite pour identifier des utilisateurs individuels ou leurs habitudes d'usage. Les fichiers de journalisation des événements ne sont employés pour aucun autre usage. Ces fichiers sont détruits régulièrement.
5. Le ministère de la défense s'interdit de collecter des informations pour tout autre objectif non révélé dans le présent avis.
6. Toute photographie, image ou texte sont la propriété de la Gendarmerie Nationale et protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
7. Toute question ou commentaire relatif à l'information présentée, peut être transmis par messagerie à : info@gendarmerie.defense.gouv.fr
8. Direction
- Directeur de la publication
- Général de brigade GIORGIS Alain
- Directeur de la rédaction
- Lieutenant-colonel Kler Régis
9. Dénomination sociale
Direction Générale de la Gendarmerie Nationale
35 rue St Didier
75775 PARIS Cedex 16
Tél: 01.56.28.64.04
10. Hébergement des serveurs de production
- France Telecom-TranspacDirection de l'Internet et de l'hébergement15 rue de Javel75015 PARIS
- Tél: 01.53.74.20.00
11. Crédits photographiques
- Service d'Information et de Relations Publiques des Armées - Gendarmerie
- Laboratoire photographique central de la Gendarmerie
